J.O. 275 du 27 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Rapport relatif au décret n° 2007-1666 du 26 novembre 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR : BCFB0771182P



Le présent décret porte ouverture de 330,5 millions EUR en autorisations d'engagement (AE) et 367,5 millions EUR en crédits de paiement (CP) au bénéfice de la mission « Défense », destinés à :

- d'une part, financer, à hauteur de 235,5 millions EUR en autorisations d'engagement (AE) et 272,5 millions EUR en crédits de paiement (CP) sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », les dépenses urgentes du ministère de la défense résultant du surcoût des opérations extérieures menées en 2007 ;

- d'autre part, ajuster la répartition des dotations en crédits de titre 2 (dépenses de personnel) entre les différents programmes des missions « Défense » et « Anciens combattants » à hauteur de 95 millions EUR en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).


1. S'agissant du financement du surcoût

des opérations extérieures


Sur la base des opérations extérieures en cours, le montant des surcoûts pour 2007 en rémunérations, dépenses de fonctionnement et d'intervention est évalué à ce jour à 610,5 millions EUR en AE et 647,5 millions EUR en CP. Compte tenu de la provision de 375 millions EUR (AE = CP) inscrite à ce titre en loi de finances pour 2007, le montant des surcoûts à couvrir est de 235,5 millions EUR en AE et 272,5 millions EUR en CP dont 126 millions EUR en AE et en CP sur le titre des dépenses de personnel (titre 2) et 109,5 millions en AE et 146,5 millions EUR en CP sur les autres titres.

Le recours au décret d'avance est motivé par le caractère imprévisible et aléatoire des opérations extérieures, qui ne permet pas une inscription intégrale de leur financement en loi de finances initiale, et par l'urgence à couvrir les dépenses relatives aux opérations en cours.

Afin de respecter les dispositions de l'article 13, premier alinéa de la loi organique relative aux lois de finances, les ouvertures de crédits à hauteur de 235,5 millions EUR en autorisations d'engagement (AE) et 272,5 millions EUR en crédits de paiement (CP) sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » sont gagées par des annulations équivalentes en AE et en CP de crédits d'équipement du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ». Compte tenu du montant actuel des crédits reportés sur le programme 146, ces annulations ne contraindront pas les conditions d'exécution 2007.


2. S'agissant de l'ajustement des dotations en crédits

de titre 2 entre programmes


Le présent décret procède à un ajustement des dotations en crédits de titre 2 entre les programmes de la mission « Défense ». Il apparaît en effet que la LFI 2007 n'a pas pu prendre en compte l'ensemble des enseignements tirés de l'exécution 2006 quant à la ventilation entre programmes des personnels civils et militaires et des dotations en crédits de titre 2 afférents. Compte tenu des montants sur lesquels doit porter ce nécessaire ajustement, les dispositions de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances ne permettent pas d'y procéder par décret de virement.

Cet ajustement se présente comme suit :

- des crédits de titre 2 sont ouverts sur les programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » à hauteur de 7 millions EUR et 88 millions EUR respectivement ;

- des crédits de titre 2 sont annulés sur les programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et 212 « Soutien de la politique de défense » à hauteur de 19 millions EUR, 3 millions EUR et 73 millions EUR respectivement.

La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année 2007.